La vente éventuelle de chats en exposition est sous la responsabilité exclusive de l'organisateur et de l'exposant (et/ou propriétaire) qui s'assurent des dispositions légales en la matière. Un éleveur ne peut commercialiser que les produits issus de son propre élevage (arrêté AGRG1407261A du 3 avril 2014, annexe II, section 2, chapitre 2.)
Dans tous les cas, l'étiquetage doit se conformer aux dispositions légales et notamment en matière d'identification du vendeur et de prix de vente. En l'absence d'un étiquetage conforme à la législation, aucune mention de disponibilité de chatons (nés ou à naître, présents ou non sur l'exposition) ne peut être disposée (article 7.5 du règlement des expositions LOOF).
Un exemple d'annonce vous est proposé ci-contre (version LOOF/Royal Canin 2013) et téléchargeable ici.
Cette décision laisse donc la liberté aux associations félines membres du LOOF d'autoriser la vente de chats au cours de leurs expositions, sous réserve des dispositions particulières exigées par la Direction des Services Vétérinaires du département où se déroule la manifestation.
L'organisateur doit en particulier respecter les dispositions de l'article L.214-7 du Code Rural (déclaration au préfet du département, installations conformes aux règlements sanitaires et de protection animale).
Le vendeur doit délivrer lors de la vente tous les documents obligatoires prévus (article L.214-8 du Code Rural). Il doit notamment fournir :
- une attestation de cession ;
- un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal ;
- un certificat vétérinaire.
Le non-respect des dispositions est puni par la loi (article R.215-5-2 du Code Rural).
Un arrêté publié au JO du 21 août 2012 et mis à jour en juillet 2016 spécifie les mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d’information et de l’attestation de cession.
Télécharger ici l'analyse de l'arrêté faite par le LOOF à sa parution.
Le non respect des dispositions est puni par la loi (article R.215-5-2 du Code Rural).
-Certificat d'engagement et de connaissance-
Selon la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021, à compter du 1er octobre 2022, tout acquéreur d’animaux de compagnie a l’obligation de signer un certificat d’engagement et de connaissance. Ce certificat vise à sensibiliser et responsabiliser les futurs détenteurs. L’acquéreur devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal.
L’acquisition de l’animal ne peut intervenir qu’après un délai de réflexion de 7 jours après que le futur acquéreur ait signé ce certificat.
Qui peut délivrer ce certificat ? Ce certificat d’engagement et de connaissance ne peut vous être délivré que par certaines personnes compétentes détentrices soit :
- d’un ACACED chat délivré par la DRAAF
- d’un diplôme, titre ou certificat équivalent (vétérinaire, auxiliaire vétérinaire, baccalauréat professionnel spécialisé secteur canin ou félin).
« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance […] » Article L214-8-V du CRPM.
La personne délivrant un certificat est responsable de son contenu mais elle ne peut être tenue pour responsable en cas de non-respect des préconisations énoncées dans le certificat par la personne à qui il a été délivré.
La personne délivrant le certificat est invitée à vérifier que l’acquéreur a bien pris connaissance de l’ensemble des éléments contenus dans le certificat. La personne qui délivre le certificat doit délivrer une information complète et précise.
Où trouver ce certificat ? Le format du certificat est libre cependant il doit impérativement comporter les mentions listées précisément par la loi et l’Instruction Technique.
Pour aider les personnes remplissant les conditions de délivrance du certificat, à répondre aux exigences du décret du 18 juillet 2022, le LOOF vous propose son propre certificat.
Une amende de 3ème classe (450€ maximum) est prévue pour :
- Toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, sans s’assurer que l’acquéreur à bien signer le certificat d’engagement et de connaissance.
- Toute personne délivrant le certificat à un futur acquéreur sans en posséder les compétences.