Version actualisée applicable depuis le 1er janvier 2023
Retrouvez ci-dessous les documents dédiés aux juges :
Fichier
Règlement des juges
(462 Ko)
Fichier
Contrat juge
(116.08 Ko)
Version actualisée applicable depuis le 1er janvier 2023
Retrouvez ci-dessous les documents dédiés aux juges :