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Transports

Vous êtes éleveur et participez à des expositions félines, vous faut-il une autorisation de transport d’animaux ?

Tout transport d’animaux au-delà de 65km de distance, dans le cadre d’une activité à but économique ou lucratif, nécessite la formation TAV (Transport d’Animaux Vivants).  
Le TAV est exclusivement délivrée par les établissements autorisés par le ministère de l’agriculture et elle vise à améliorer les conditions de transport des animaux domestiques afin d’assurer leur sécurité, leur bien-être et le respect de la réglementation française et européenne. Cette formation permet aux futurs acteurs du transport de partir sur les bonnes bases dans leur futur métier. ATTENTION ! Le TAV se distingue bien de l’ACACED. 

Boite à chat
Quelle est la définition d’une activité à but économique/lucratif  ?

« Le transport à des fins commerciales ne se limite pas aux transports qui impliquent un échange immédiat d’argent, de bien ou de services. Le transport à des fins commerciales inclut notamment le transport qui induisent ou visent à produire directement ou indirectement un profit. » Source : (12). Du Règlement (CE) 1/2005) du 22 décembre 2004.  
Il y a donc une interprétation large de la notion de transport à but économique /lucratif.  


QUID des éleveurs emmenant leurs animaux en manifestation/exposition/concours. Sont-ils tenus de posséder le TAV lorsqu’ils transportent des chiens/chats sur plus de 65 km ?  

Les textes ne donnent pas de réponse claire à cette question. Cependant les DDPP semblent interpréter tel que le transport en exposition fait partie de l’activité d’élevage, même sans intention de vendre.  
La cour de justice de l’Union Européenne CJUE Arrêté du 3 décembre 2015 (C-301/14) a précisé la notion d’activités économiques qui conditionne l’application du règlement 1/2005 en faisant le choix d’une interprétation large applicable aux activités non lucratives mais exercées avec une contrepartie.  

Distinction à faire entre le transport dans le cadre d’une activité économique ou en dehors

Cette obligation de formation TAV ne s’applique pas : 

  • au transport d’animaux effectué en dehors d’une activité économique (lors de vacances);
  • ou lors de transport d’animaux à destination ou en provenance de cabinets/cliniques vétérinaires.  

Le transport d’animaux dans le cadre d’une activité économique : dans quel cas le TAV est-il nécessaire ?  
  1. Nature des animaux : animaux vertébrés vivants (chats ✅)
  2. Raison de déplacement : raisons économiques (✅)
  3. Distance = plus de 65km

Pour un éleveur de chats, le TAV est obligatoire pour tout transport d’animaux à raison économique de plus de 65km en moins de 48h car pour l’obtention des autorisations de type 1 & 2, le TAV est nécessaire.

 
Documents obligatoires au transport d'animaux dans le cadre d'une activité économique
Durée de transport< 65 km> 65 km et < 8H> 8 H en France> 8 h en international
Documents requisRegistre de transport
  • Registre de transport
  • TAV obligatoire
  • Autorisation de type 1
  • Registre de transport
  • TAV obligatoire
  • Autorisation de type 2 Agrément du véhicule
  • Plans d’urgence
  • Système de navigation de contrôle des durées de transport/repos et plan de marche
  • Enregistrement et contrôle de la températures
  • Carnet de route
  • TAV obligatoire
  • Autorisation de type 2
  • Agrément du véhicule
  • Plans d’urgence
  • Système de navigation de contrôle des durées de transport/repos et plan de marche
  • Enregistrement et contrôle de la températures

 

Attention, les durées et distances maximales s’appliquent à la totalité du transport des animaux pris en charge, même lorsque plusieurs transporteurs se succèdent, jusqu’à leur lieu de destination finale (= lieu où ils séjournent au moins 48h).  

Les demandes d’autorisation de type 1 ou de type 2 sont à demander à la DD(ETS)PP et elles sont délivrées pour une durée de 5 ans.  

Cependant l’instruction technique DGAL/SDSPA/2017 – 742 du 18/09/2017 a semé le trouble avec une interprétation beaucoup plus restrictive.

« Le règlement (CE) n° 1/2005, en particulier la délivrance des autorisations de transporteurs au titre de l'article 6.1 (et les exigences qui l'accompagnent) ne s’applique pas aux particuliers soumis à immatriculation SIRET au titre de l’article L.214-6.2 du Code Rural et la Pêche Maritime qui ne sont pas assujettis à cotisation à la MSA en qualité de chef d’exploitation (seuils fixés par arrêté du 18 septembre 2015 : soit 8 femelles chiennes reproductrices). »

Si vous avez moins de 8 chattes reproductrices (votre cotisation MSA est alors une simple cotisation de solidarité), vous n'avez a priori pas besoin d'autorisation de transporteur. L'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-685 du 29 août 2016 précise :  
« Par femelle reproductrice, il faut entendre une femelle en âge de reproduire (à titre indicatif l’âge limite de reproduction peut être fixé selon les races et individus entre 7 et 9 ans) et ayant déjà reproduit. »

Difficile de savoir donc à quelle règle se référer en la matière.  

L’article L215-13 du code rural prévoir une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l’autorisation de type 1 ou 2.

Documents utiles :