Sollicité pour donner leurs avis sur un projet d'arrêté portant sur les messages de sensibilisation, la contribution commune LOOF/SCC a été prise en compte dans l'arrêté final publié.
 

Rappel concernant la loi n2021-1539 du 30 novembre 2021

La loi n2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, a interdit l'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie (Article L214-8 CRPM). Mais par exception, l'offre de cession en ligne est autorisée si elle est présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie et que celle-ci comporte des messages de sensibilisation et d'information du détenteur relatif à l'acte d'acquisition d'un animal.

Échanges entre le LOOF, ses partenaires et le Ministère

Le 16 juin 2023, le bureau du bien-être animal du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire communique un projet d'arrêté portant sur le contenu de ses messages de sensibilisation et d'information devant figurer dans les rubriques spécifiques aux offres de cession en ligne d'animaux de compagnie. Le ministère nous a invité à transmettre nos avis sur ce texte avant le 25 juin 2023 inclus. De nombreux organismes (associations de protections animale, site de vente...) ont partagé leurs remarques sur ce projet de décret. Malgré le court délai imparti, le LOOF et la SCC se sont associés pour élaborer une réponse commune et constructive à ce projet d'arrêté. Le 4 juillet 2023, l'arrêté relatif aux messages de sensibilisation et d'information devant figurer dans les rubriques spécifiques aux offres de cession en ligne d'animaux de compagnie a été publié au journal officiel [Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n0153 du 04/07/2023 (legifrance.gouv.fr) ]. 

La contribution commune LOOF/SCC a été prise en compte notamment concernant deux imprécisions portant sur le certificat d'engagement et de connaissance et la labellisation des annonces. La nouvelle rédaction de l'arrêté a suivi nos recommandations en ajoutant la mention "annonce vérifiée" et en reformulant la phrase sur le certificat d'engagement et de connaissance pour éviter toute confusion. De nombreuses réunions sont prévues avec le ministère et les parties prenantes du secteur. Le LOOF continuera à travailler avec ses partenaires pour le bien des éleveurs et le bien-être animal.