Les déclarations se font sur une plateforme en ligne gérée par Ingenium animalis, gestionnaire du Fichier National I-CAD, pour le compte du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Qu’est-ce qu’un opérateur ?  

Un opérateur est une personne physique ou morale ayant des activités professionnelles impliquant la détention de chiens, chats et/ou furets (article 4.24 règlement LSA 2016/429). Il s’agit notamment des éleveurs, pensions, fourrières refuges, associations sans refuge, animaleries.  

Un opérateur peut avoir un ou plusieurs établissements sous sa responsabilité avec une ou plusieurs activité(s).  

Quel est le cadre réglementaire lié à la BNO ?  

La Base Nationale des Opérateurs est prévue par le règlement européen 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles, communément appelé « Loi de Santé Animale (LSA) » entré en vigueur le 21/04/2021. Ce règlement donne un cadre à la prévention sanitaire et clarifie la responsabilité des opérateurs dans sa gestion.

Outre les données prévues par l’article 84 de la LSA, la BNO permet la collecte de certaines données prévues par l’arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furets, l’agrément de leur matériel d’identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets et qui vise notamment la mise en application de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Cette loi du 30 novembre 2021 impose à tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de cession de chiens, chats et/ou furets sur son service de mettre en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d’identification des carnivores domestiques et de labelliser chaque annonce (article L. 214-8-2 du code rural et de la pêche maritime). Dans ce cadre, les offres de cession (à titre onéreux ou gratuit, en ligne ou non) de chiens, chats et furets sont conditionnées par l’enregistrement préalable du cédant dans la Base Nationale des Opérateurs.

Comment s’inscrire sur la BNO ?  

Il est possible de s’inscrire sur la BNO via l’onglet dédié sur le site I-CAD.fr, soit directement à cette adresse :  https://basenationaleoperateurs.i-cad.fr/.

L’inscription se fait en 2 étapes :  

•    L’inscription en tant qu’opérateur ;  
•    L’inscription de son ou ses établissement(s).

Un Guide utilisateur à destination des éleveurs est disponible pour aider les éleveurs dans leurs démarches : GUIDE (i-cad.fr)

Vous pouvez adresser vos questions ou demandes par email uniquement à l’adresse suivante : contact.basenationaleoperateurs@i-cad.fr ou par téléphone au 01 55 01 08 22 de 8h30 à 17h30, du lundi au vendredi.  

Ouverture de la plateforme le 14 décembre 2023.