Etre éleveur, c'est d'abord une passion mais c'est aussi une responsabilité. La première portée est souvent le résultat d'un concours de circonstances, d'un coup de cœur. La magie opère, on a envie de continuer dans cette voie : on devient officiellement éleveur...
Même si l'activité d'élevage félin est très souvent effectuée à petite échelle et dans le cadre familial, elle est aussi encadrée du point de vue législatif avec un statut clairement défini par la loi du 6 janvier 1999, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie et son décret d'application du 7 juin 2016. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, la définition de l'éleveur repose sur la phrase :
« On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. »Vous trouverez sur cette page les textes réglementaires importants pour l'élevage félin.
Pour une introduction sur l'ordonnance 2015-1243, cliquez ici ou consultez les informations personnalisées envoyées aux éleveurs fin 2015, selon qu'ils ont déjà communiqué au LOOF un numéro SIRET (cas 1) ou non (cas 2 : plusieurs portées, cas 3 : une seule portée). Voir également les liens ci-dessous pour les textes de référence.
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Le LOOF, organisme agréé par le ministère de l'Agriculture pour la tenue du Livre des Origines Félines et la gestion des races félines est le partenaire privilégié de l'éleveur pour tout ce qui concerne les pedigrees, bien sûr, mais aussi la formation.
Vous trouverez ainsi dans les rubriques de l'onglet éleveurs des informations pratiques et les documents à télécharger pour effectuer vos démarches et déclarer vos chatons au LOOF dans les meilleures conditions.
- mieux connaître le statut de l'éleveur
- qu'est-ce qu'un affixe ? comment le demander ?
- qu'est-ce qu'un pedigree LOOF ?
- DSN (déclaration de saillie et de naissance) : quand la faire ? comment la remplir ? quels documents joindre ?
- comment connaître les couleurs possibles des chatons ?
- comment se passe l'identification des chatons ?
- comment se passe la demande de pedigrees LOOF ?
- chats étrangers : comment faire en cas d'import ou de saillie à l'étranger ?
La très grande majorité des éleveurs félins exercent dans le cadre d'une seconde activité. Ce qui ne les empêche pas d’être considérés aux yeux de la loi comme des professionnels à part entière.
Les textes suivants définissent les conditions dans lesquelles l'élevage de chats domestiques est autorisé en France :
- décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural.
- arrêté AGRG 1231259A du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession, ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession.
Les mentions concernent donc tout affichage concernant des chat(on)s à vendre ou à réserver, notamment en exposition féline. Le contenu des documents accompagnant la cession concerne également toute personne vendant des chatons.- arrêté AGRG 1407261A du 3 avril 2014 et ses annexes.
Cet arrêté est très important pour les éleveurs félins, car il a pour objectif ambitieux de parvenir à un équilibre entre impératifs sanitaires et besoins biologiques et comportementaux des espèces détenues. Pour la première fois, le législateur a pris en compte les besoins particuliers des petits élevages n'ayant pas plus de trois femelles reproductrices et ne détenant au total pas plus de neuf chats de plus de 10 mois.
Le LOOF vous a préparé une analyse de cet arrêté pour en comprendre les impacts.
L'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-685 du 29 août 2016 (qui actualise et remplace l'instruction 2014-1057 du 24 décembre 2014) précise pour les services de contrôle les modalités et le champ d'application de l'arrêté. Il est utile de la lire pour comprendre l'esprit dans lequel l'arrêté a été rédigé et les adaptations aux différentes structures.- ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015
L'objectif de cette ordonnance est notamment de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, tout en préservant « l'activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective. » (article 55-6 de la Loi d'avenir agricole promulguée en 2014).
Pour connaître les conséquences de cette ordonnance pour l'élevage félin, téléchargez ce document.
L'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-18 de janvier 2016 précise les modalités d'application des nouvelles règles relatives à la cession d'animaux de compagnie prévues par l'ordonnance du 7 octobre 2015. Elle aborde notamment le certificat vétérinaire de cession, les mentions obligatoires à faire figurer sur les équipements utilisés pour la présentation d'animaux de compagnie et les conséquences de la suppression du certificat de capacité pour les animaux de compagnie.
L’éleveur doit remplir un certain nombre de formalités qui sont coordonnées par un interlocuteur unique, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture de son département. Toutes les coordonnées des Chambres d'Agriculture sont en ligne ici.
Vous pouvez également télécharger le formulaire CERFA de déclaration d'activité et son annexe pour le consentement du vétérinaire sanitaire désigné.
Ces formalités permettent à l'éleveur de remplir ses obligations légales, en particulier :
- d'être déclaré auprès de :
- la Direction départementale des services vétérinaires, rattachée à la DDPP de son département ;
- la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- le Centre des impôts dont il dépend.
- de se voir attribuer un numéro SIRET.
Jusqu'au 31 décembre 2015, il était également demandé un certificat de capacité attestant des compétences de l'éleveur et délivré par la préfecture sur la base d'un diplôme homologué (comme le CETAC option chat organisé par le LOOF, ou la formation CCAD option chat depuis le 1er janvier 2015).
Depuis le 1er janvier 2016, le certificat de capacité n'est plus à demander en tant que tel, mais, si vous n'en disposez pas déjà, il faut alors suivre une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par la DRAAF suite à cette formation. Le LOOF organise régulièrement de telles sessions de primo-formation, permettant d'obtenir cette attestation.En ce qui concerne le transport des animaux, voir la page dédiée à ce sujet ici.
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